Le danger de la vente d´un bien immobilier défectueux : Vendre une maison présentant des différences entre le projet approuvé et la réalité (auvent fermé, annexe transformée en appartement, combles aménagés) est désormais techniquement possible sans permis. Cependant, si l´acheteur n´est pas informé formellement et par écrit de ces modifications, il peut ultérieurement vous poursuivre pour vente d´un bien immobilier grevé de charges ou présentant des défauts, et exiger l´annulation de la transaction ou une indemnisation substantielle.

Audit de la Maison Royale (Liste de contrôle technique) : Afin de garantir la sécurité et la protection de la vente, notre équipe juridique effectue une vérification croisée avant la vente :

Titre d´enregistrement du bien vs. Certificat de propriété : Les superficies correspondent-elles ? La disposition (nombre de divisions) est-elle identique ? Des divergences à ce niveau peuvent compromettre le financement bancaire de l´acheteur.

Droit de préemption (Organismes publics) : Dans les zones urbaines à forte pression, la mairie, l´État ou la DGPC (Direction générale du patrimoine culturel) sont prioritaires. L´absence de publicité adéquate sur le portail « Casa Pronta » rend la vente annulable.

Fiche technique du bien (après 2004) : Ce document constitue le « carnet d´état des lieux » de la maison. Son absence est la principale cause de retard dans la délivrance des actes de vente pour les biens récents.

Service complet à 360° : Nous ne nous contentons pas de transmettre les documents au notaire. Nous résolvons les problèmes et les anomalies. Si des rectifications sont nécessaires auprès des autorités fiscales ou si des plans mis à jour doivent être obtenus, nous nous en chargeons. Nous livrons à l´acheteur un bien en règle sur le plan juridique, ce qui augmente sa valeur et évite les désaccords lors des négociations de prix.